CERTIFICATION DES COPIES

LOI ET RÈGLEMENTS

Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l’état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s’assurer de la conformité totale de la copie à son original.

 

Taxes et redevances

La certification de conformité des copies à l’original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:

Nombre de copies Taxe
Par acte de certification et jusqu’à un maximum de 3 copies de la même pièce 0,750 D
de 4 à 6 copies 1,500 D
de 7 à 9 copies 2,250 D

 

N.B

La certification de conformité des copies à l’original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l’ordre public.

Les documents administratifs présentés par les services de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.

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