ARTICLES DES ACCÉS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ACCÈS À L’INFORMATION

Dans le cadre de la consolidation du principe de transparence administrative et la garantie du droit des personnes à l’accès à l’information et au suivi des activités des organismes publics, le droit d’accès aux documents administratifs a été adopté par le gouvernement tunisien conformément à la loi organique numéro 22 – 2016 du 24 mars 2016, stipulant les procédures et les conditions nécessaires garantissant le droit d’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Conformément à cette loi organique, Commune Chwayhia  met à la disposition du public l’ensemble des documents et données publiables et qui se rapportent à ses activités et ses outputs.
Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder à tout document ou information disponible à Commune Chwayhia, après avoir soumis une demande d’accès qui contient les données de base du demandeur d’accès. Cette demande sera étudiée et suivie par le responsable de l’accès à l’information. La réponse à cette demande sera fournie suivant les délais indiqués par la législation en vigueur. Le défaut de réponse à une quelconque demande ouvre droit au demandeur d’accès à l’information aux recours administratifs et juridictionnels.

Les textes juridiques, règlementaires et explicatifs régissant l’accès à l’information

  • Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
  • Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.
  • Circulaire n°25 du 05 mai 2012 portant sur l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
  • L’article 32 de la constitution du 27 Janvier 2014, : L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
  • Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information

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Responsable de l’accès à l’information

Nom & Prénom: Zaineb Aouichi

Fonction: Secrétaire général

Grade: Gestionnaire

E-mail: Aouichizeineb2019@gmail .com

Téléphone Mobile: +21628367182

Adjoint Responsable de l’accès à l’information

Nom & Prénom: Nizar Gharsallaoui

Fonction: Technicien Principal

Grade:

E-mail: garsellaoui@gmail.com

Téléphone Mobile: +21629070633

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