Communiqué

Maires, membres des conseils municipaux, rédacteurs généraux des municipalités, agents de traitement et de paiement
Ceux-ci font partie de ceux qui exigent de déclarer des gains conformément au chapitre 5 de la loi sur la déclaration des gains, les conflits d’intérêts et la lutte contre l’enrichissement illicite, qui a été approuvée par la Chambre des représentants.
– Président de la République et directeur de son bureau et conseillers

Le chef du gouvernement, ses membres, les chefs de leurs bureaux et leurs conseillers

– Président de l’Assemblée du peuple, ses membres, le chef de son bureau et ses conseillers

Présidents et membres d’organes constitutionnels indépendants

– Président et membres du Conseil supérieur de la magistrature

– Chefs de communautés locales

– Membres des conseils locaux

– Président et membres de la Cour constitutionnelle

Les juges

– Toute personne jouissant du rang et des privilèges d’un ministre ou d’un secrétaire d’État

Fonctionnaires occupant des postes à responsabilités conformément aux dispositions de l’article 78 de la Constitution

Fonctionnaires occupant des postes de haut niveau conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution

– Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, son suppléant, les membres du conseil d’administration et le secrétaire général

– les directeurs généraux des banques et établissements financiers dans lesquels l’Etat apporte son capital ainsi que les dirigeants et membres de ses conseils d’administration

– Directeurs d’organes administratifs d’organes constitutionnels indépendants

– Présidents et membres des conseils d’administration des organes de révision

– Présidents d’universités de l’enseignement supérieur, doyens de facultés, directeurs d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche, chefs de laboratoires et d’unités de recherche dans les institutions mentionnées

– Le responsable des litiges d’État et les conseillers des litiges d’État

– Hafez immobilier et directeurs régionaux de l’immobilier

– Premiers accrédités, accrédités et maires

– Écrivains généraux de municipalités, états et directeurs exécutifs de régions et de régions

– Toute aide publique assume une fonction de surveillance au sein des organes de contrôle et des structures de contrôle administratif, technique et sectoriel des ministères.

– Sous-directeurs généraux et directeurs centraux d’institutions et d’établissements publics et de plans équivalents en termes de mise en service et de concessions

– Les membres des comités d’évaluation, de passation et de suivi des marchés publics, des contrats d’obligation, des contrats de partenariat entre les secteurs public et privé et les membres des comités d’octroi de licences administratives et d’activités de tous types et de tous secteurs.

– Membres des forces de sécurité intérieure ayant le statut d’officier de justice

– Chefs de structures sportives

– Les agents du contrôle et de l’extraction des impôts, ainsi que les employés de la municipalité et les chefs de poste

Directeurs directs du Bureau qui ne sont pas moins que des inspecteurs adjoints ou des lieutenants du Bureau ou qui occupent le plan de chef de bureau, de chef de division ou de plan astringent.

Greffiers

– Les agents, inspecteurs ou mandatés assermentés par la loi pour exercer les pouvoirs de la police judiciaire.

Toute aide à l’État, à un groupe local ou à une institution administrative publique exerçant les fonctions de caissier, caissier assistant, comptable, agent de traitement ou de paiement

– Membres des commissions régionales pour la liquidation d’habeas et de conseils de disposition privés et conjoints de terres socialistes

– Dirigeants de partis politiques et d’associations

– Agents d’établissements privés sous contrat avec l’État pour disposer d’une installation publique contre rémunération de l’État

Propriétaires d’institutions médiatiques, journalistes et tous ceux qui exercent une activité médiatique ou journalistique

– Chefs et membres des bureaux de syndicats centraux, régionaux ou sectoriels

– Secrétaires généraux des syndicats et des organisations nationales: en règle générale, les lois et dispositions régissant l’exercice de ses fonctions stipulent le devoir de déclarer les gains et les intérêts.