ACCÈS À L’INFORMATION
Dans le cadre de la consolidation du principe de transparence administrative et la garantie du droit des personnes à l’accès à l’information et au suivi des activités des organismes publics, le droit d’accès aux documents administratifs a été adopté par le gouvernement tunisien conformément à la loi organique numéro 22 – 2016 du 24 mars 2016, stipulant les procédures et les conditions nécessaires garantissant le droit d’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Conformément à cette loi organique, Commune Chwayhia met à la disposition du public l’ensemble des documents et données publiables et qui se rapportent à ses activités et ses outputs.
Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder à tout document ou information disponible à Commune Chwayhia, après avoir soumis une demande d’accès qui contient les données de base du demandeur d’accès. Cette demande sera étudiée et suivie par le responsable de l’accès à l’information. La réponse à cette demande sera fournie suivant les délais indiqués par la législation en vigueur. Le défaut de réponse à une quelconque demande ouvre droit au demandeur d’accès à l’information aux recours administratifs et juridictionnels.
Les textes juridiques, règlementaires et explicatifs régissant l’accès à l’information
- Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
- Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.
- Circulaire n°25 du 05 mai 2012 portant sur l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
- L’article 32 de la constitution du 27 Janvier 2014, : L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
- Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information
E-DOCUMENTS
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686 Téléchargement | 19-09-2019 18:26 | Télécharger | |
546 Téléchargement | 19-09-2019 18:25 | Télécharger |
Responsable de l’accès à l’information
Nom & Prénom: Zaineb Aouichi
Fonction: Secrétaire général
Grade: Gestionnaire
E-mail: Aouichizeineb2019@gmail .com
Téléphone Mobile: +21628367182
Adjoint Responsable de l’accès à l’information
Nom & Prénom: Nizar Gharsallaoui
Fonction: Technicien Principal
Grade: –
E-mail: garsellaoui@gmail.com
Téléphone Mobile: +21629070633