C’est un impôt direct annuel qui grève les immeubles bâtis à usage d’habitation ou assimilé situés dans l’étendue du périmètre Communal.

Périodicité

Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).

Champs d’application y sont soumis :

Le propriétaire de l’immeuble ou,L’usufruitier.

A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu: le possesseur ou l’occupant.

Obligations

Recensement : Les contribuables disposent de 30 jours pour déclarer les immeubles (selon un model fourni par la Commune).

Après le recensement : tout contribuable dispose de 30 jours pour informer la commune de :Obligation des rédacteurs d’actes: Il leur est interdit d’établir des actes concernant des immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu’ils n’ont pas la preuve du payement de cette taxe, à la date de la rédaction de l’acte.

Le rédacteur de l’acte est tenu solidairement avec le contribuable pour le payement de la taxe en cas de manquement à l’obligation sus-visée.

toute nouvelle construction,extension, surélévation .

Des immeubles qui étaient inoccupés et qui ne le sont plus. le délai court à partir de la réalisation des travaux ou dès l’occupation de l’immeuble jusque là inoccupé.

Exonération

sont exonérés entre autres:

les immeubles appartenant à l’Etat. Les mosquées. Les immeubles appartenant à des états étrangers (sous réserve de réciprocité) à usage administratif ou diplomatique etc. (art 3).

Assiette

2 % du prix de référence du m2 couvert fixé pour chaque catégorie d’immeubles, multiplié par la superficie. Le minimum et le maximum du prix de référence du m2 couvert pour chacune des catégories d’immeubles, sont fixés par le décret n°431 du 3/3/1997.

 Remarque :

En ce qui concerne la Commune de Hammam-sousse, on applique le maximum du prix de référence du m2 couvert.

Taux

fixation : Il est fixé sur la base du niveau des services rendus à l’immeuble par la Commune : existence d’éclairage public, de dallage du trottoir, de chaussées goudronnées.

calcul : Il varie de 8 à 14 % selon le nombre de services rendus.

Recouvrement

Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.

Pénalité

1,25 % par mois ou fraction de mois de retard.

Contentieux

Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délais d’un mois après la réception du rôle

Taxe sur les terrains non-bâtis

Champs d’application

Elle est due par les exploitants des établissements touristiques.

Assiettes

Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires brut global.

Taux

2 %

Recouvrement

La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune comportant notamment, le chiffre d’affaires brut local, la catégorie de l’immeuble, etc.

Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions

Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Champs d’application

Due par les organisateurs de spectacles occasionnels.

Exonération

Sont exonérés :

Les spectacles de théâtre et de musique organisés par des associations artistiques agrées, ayant pour but le développement de l’art, et ne comptant pas d’artistes professionnels. Les foires et les manifestations non payantes.

Les spectacles dont les prix d’entrée n’excèdent pas un montant qui sera fixé par décret.

Assiettes

Sur la base de 50% des recettes prévisionnelles, en considération du nombre de places offertes et du prix des billets.

Taux

6 %

Recouvrement

La taxe est payée préalablement à la délivrance de l’autorisation des fêtes et spectacles.

Sanction

Le défaut de paiement donne lieu à l’application d’une pénalité égale au double du droit exigible, outre les sanctions pénales administratives prévues par la législation en vigueur.

Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies, trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides ainsi qu’aux travaux d’aménagement des quartiers résidentiels et des zones industrielles et touristiques (Art.52 à 60) :

Principe

Le commencement des travaux, et la perception des contributions ne peuvent avoir lieu qu’après la parution d’un décret déclarant ces travaux d’utilité publique.

Calcul de la contribution

Sur la base du montant global des travaux tel qu’il ressort de l’adjudication y afférente. La contribution est liquidée comme suit :

Pour les travaux relatifs aux voies et trottoirs : selon la longueur des façades des immeubles. Pour les autres travaux: à égalité entre les propriétaires.

Recouvrement

Les propriétaires sont avisés du montant de la contribution.

Oppositions

Elles sont adressées par écrit au Président de la Commission de Révision, appuyées de toutes les pièces justificatives dans les 30 jours qui suivent la notification de la contribution.

Recours

Tout propriétaire peut saisir les tribunaux en ce qui concerne le montant de sa contribution, à condition d’apporter la preuve : Qu’il a présenté son opposition à la commission de révision.

• Qu’il a payé une avance, fixée par la Commune et variant entre 10 à 30 %.