LOI ET RÈGLEMENTS
Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l’état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s’assurer de la conformité totale de la copie à son original.
Taxes et redevances
La certification de conformité des copies à l’original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
| Nombre de copies | Taxe |
| Par acte de certification et jusqu’à un maximum de 3 copies de la même pièce | 0,750 D |
| de 4 à 6 copies | 1,500 D |
| de 7 à 9 copies | 2,250 D |
N.B
La certification de conformité des copies à l’original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l’ordre public.
Les documents administratifs présentés par les services de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
E-DOCUMENTS
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| 630 Téléchargement | 19-11-2019 13:05 | Télécharger | |
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